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Mentions légales site internet : le guide et le modèle 2026
Les mentions légales d’un site internet sont la page qui indique qui édite le site, comment joindre son responsable et qui l’héberge. Pour un site professionnel, elles sont obligatoires dès la mise en ligne, même pour un micro-entrepreneur avec trois pages. Voici quoi écrire selon votre statut, un modèle à compléter et la façon de placer la page sur votre site, pas à pas.
Mentions légales d’un site internet : de quoi parle-t-on ?
Les mentions légales découlent de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004. Leur rôle est simple : permettre à un visiteur, un client ou une administration de savoir à qui appartient le site et comment contacter son responsable.
Elles concernent tous les sites édités dans un cadre professionnel : site vitrine d’artisan, page de présentation d’un consultant, boutique en ligne, site d’association qui vend des prestations. Un particulier qui tient un blog personnel peut rester anonyme vis-à-vis du public, à condition d’avoir donné son identité à son hébergeur. Un professionnel, lui, n’a pas cette option.
Le risque n’est pas théorique. Selon la fiche du ministère de l’Économie sur les mentions obligatoires, l’absence de mentions légales peut coûter jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel, et jusqu’à 375 000 € pour une société. Dans les faits, le premier effet est plus terre à terre : un site sans adresse ni numéro SIREN inspire moins confiance à un prospect qui hésite.
Les mentions obligatoires d’un site internet, bloc par bloc
Une page de mentions légales tient en six blocs. Les cinq premiers concernent tout le monde, le sixième dépend de votre activité.
1. L’éditeur du site
C’est vous ou votre entreprise. En entreprise individuelle (dont la micro-entreprise) : nom et prénom. En société : dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, EURL…) et montant du capital social. Si vous utilisez un nom commercial, ajoutez-le, mais il ne remplace pas votre identité.
2. Les coordonnées
Adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone. Un simple formulaire de contact ne suffit pas : l’e-mail doit être écrit en clair. Une adresse sur votre propre nom de domaine (contact@votre-activite.fr) fait d’ailleurs plus sérieux qu’une adresse gratuite.
3. L’immatriculation
Numéro SIREN (ou SIRET de l’établissement), inscription au RCS pour une activité commerciale, au registre national des entreprises (RNE) pour une activité artisanale, et numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n’a généralement pas de numéro à indiquer : n’en inventez pas un.
4. Le directeur de la publication
C’est la personne responsable du contenu publié. Dans une TPE, c’est presque toujours le dirigeant ou l’entrepreneur lui-même : une ligne suffit (« Directeur de la publication : Prénom Nom »).
5. L’hébergeur
Nom ou raison sociale, adresse et téléphone de la société qui héberge physiquement le site, même si l’hébergement est gratuit ou inclus dans un abonnement. C’est l’oubli le plus fréquent, parce que beaucoup de créateurs de site ne savent pas chez qui leur site est hébergé. En cas de doute, posez la question à votre prestataire.
6. Les mentions liées à votre activité
- Vente aux particuliers : les coordonnées du médiateur de la consommation auquel vous adhérez. La FAQ officielle de la médiation de la consommation précise qu’elles doivent figurer sur votre site si vous en avez un.
- Profession réglementée (thérapeute, expert-comptable, architecte, agent immobilier…) : titre professionnel, État où il a été obtenu, ordre ou organisme professionnel, règles professionnelles applicables.
- Activité soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui l’a délivrée.
- Propriété intellectuelle : les crédits des photos et textes que vous n’avez pas créés vous-même (banque d’images, photographe).
Ce qui change selon votre statut
La plupart des guides listent toutes les mentions possibles d’un bloc, sans dire lesquelles vous concernent vraiment. Ce tableau fait le tri pour les situations les plus courantes d’une TPE.
| Votre situation | À indiquer en plus de l’identité, du contact, du directeur de la publication et de l’hébergeur |
|---|---|
| Micro-entrepreneur, prestations de services | Nom et prénom, SIREN, RCS si activité commerciale, mention de TVA seulement si vous y êtes assujetti |
| Artisan (EI ou micro) | SIREN, immatriculation au RNE et, conseillé, votre assurance professionnelle |
| Société (SARL, SAS, EURL…) | Dénomination sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, RCS, TVA intracommunautaire |
| Profession réglementée | Titre professionnel, ordre ou organisme, règles professionnelles applicables |
| Vous vendez aux particuliers | Médiateur de la consommation, et conditions générales de vente si vous vendez en ligne |
Pour l’assurance professionnelle d’un artisan, la règle varie selon le métier (la garantie décennale du bâtiment, par exemple, doit apparaître sur les devis et factures) : vérifiez auprès de votre chambre de métiers ce qui s’applique à votre activité, et l’afficher sur le site reste un vrai gage de sérieux.
Modèle de mentions légales à compléter
Copiez ce modèle dans une page de votre site, remplacez chaque élément entre crochets et supprimez les lignes qui ne vous concernent pas. Il convient à un site vitrine de TPE ; une boutique en ligne aura besoin en plus de conditions générales de vente.
- Éditeur du site : [Prénom Nom, entrepreneur individuel] ou [Dénomination sociale, forme juridique au capital de X €]
- Adresse : [adresse complète]
- Téléphone : [numéro]
- E-mail : [contact@votre-domaine.fr]
- Immatriculation : [SIREN / SIRET], [RCS de Ville ou RNE]
- TVA intracommunautaire : [numéro] ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise
- Directeur de la publication : [Prénom Nom]
- Hébergeur : [raison sociale, adresse, téléphone de l’hébergeur]
- Médiateur de la consommation : [nom, adresse, site internet du médiateur] (si vous vendez aux particuliers)
- Crédits : photos [auteur / source], textes [auteur]
- Données personnelles : « Pour en savoir plus sur la gestion de vos données, consultez notre politique de confidentialité » (avec un lien)
Les générateurs gratuits de mentions légales font gagner du temps, mais ils produisent souvent un texte générique, parfois rempli des coordonnées d’un autre hébergeur. Relisez toujours le résultat ligne par ligne : c’est votre nom qui est engagé, pas celui du générateur.
Mentions légales, confidentialité, CGV, cookies : ne pas tout mélanger
Beaucoup de sites rangent tout sur une seule page. Mieux vaut quatre éléments distincts, chacun avec son rôle.
| Élément | À quoi il sert | Quand il est nécessaire |
|---|---|---|
| Mentions légales | Dire qui édite et qui héberge le site | Toujours, pour un site professionnel |
| Politique de confidentialité | Expliquer quelles données vous collectez (formulaire, devis, newsletter), pourquoi, combien de temps et quels sont les droits des visiteurs | Dès que le site collecte des données personnelles, un simple formulaire de contact suffit |
| Conditions générales de vente | Prix, paiement, livraison, rétractation, garanties | Dès que vous vendez en ligne |
| Bandeau cookies | Recueillir le consentement avant de déposer des traceurs non essentiels | Si vous utilisez des outils de statistiques, de publicité, de vidéos ou de réseaux sociaux qui déposent des cookies |
Pour les cookies, la recommandation de la CNIL est claire : continuer à naviguer ne vaut pas accord, et refuser doit être aussi simple qu’accepter. Concrètement, votre bandeau doit proposer un bouton « Tout refuser » aussi visible que « Tout accepter ». Certains traceurs strictement nécessaires (panier, connexion) n’exigent pas de consentement.
Si vous vendez en ligne, notre guide pour créer un site e-commerce détaille les autres pages à prévoir. Et si la question des données vous intéresse, l’article sur l’hébergement en France et le RGPD explique pourquoi l’endroit où sont stockées vos données compte. Et pour l’ensemble des démarches à faire avant la mise en ligne, suivez notre checklist pour ouvrir un site internet.
Mettre ses mentions légales en place sur son site, pas à pas
Avec un créateur de site, l’opération prend une dizaine de minutes une fois vos informations réunies.
- Dans le tableau de bord, ouvrez Pages › Ajouter, titrez la page « Mentions légales » et collez votre texte complété.
- Publiez la page, puis vérifiez son adresse : une URL courte comme /mentions-legales/ est la plus claire.
- Ajoutez un lien vers cette page dans le pied de page, pour qu’elle soit accessible depuis toutes les pages du site. Selon l’outil que vous utilisez, cela se fait dans le menu du pied de page ou dans les réglages du site.
- Faites de même pour la politique de confidentialité : rédigez une page dédiée, à compléter avec vos propres traitements de données, et liez-la aussi dans le pied de page.
- Vérifiez sur mobile que les liens du pied de page sont visibles et cliquables.
- Notez dans votre agenda de relire la page une fois par an, et à chaque changement d’adresse, de statut ou d’hébergeur.
Cette page fait partie du socle de tout site pro, au même titre que l’accueil, les services ou le contact : notre liste des 10 pages indispensables d’un site professionnel vous aide à ne rien oublier.
Les 7 erreurs les plus fréquentes sur les mentions légales
- Pas de page du tout, ou une page « en construction » laissée telle quelle après la mise en ligne.
- L’hébergeur oublié ou celui d’un ancien prestataire, jamais mis à jour après un changement.
- Un modèle copié-collé d’un autre site, avec le nom ou le SIREN de quelqu’un d’autre.
- Un numéro de TVA inventé alors que l’entreprise est en franchise.
- Le médiateur de la consommation absent chez un artisan ou un commerçant qui travaille avec des particuliers.
- Un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : elle a fermé en 2025, ce lien peut être retiré.
- Une page introuvable, accessible seulement depuis le plan du site au lieu du pied de page.
FAQ : mentions légales d’un site internet
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Dès que le site présente une activité professionnelle, le micro-entrepreneur doit indiquer ses nom et prénom, ses coordonnées, son numéro SIREN et son immatriculation, le directeur de la publication et l’hébergeur. Le statut simplifie la comptabilité, pas les obligations du site.
Dois-je afficher mon adresse personnelle ?
La loi demande l’adresse de l’éditeur. Si vous travaillez depuis chez vous sans autre adresse déclarée, c’est donc votre domicile. Si votre entreprise est domiciliée ailleurs (local, société de domiciliation), indiquez l’adresse déclarée lors de l’immatriculation. En cas de doute, demandez conseil à votre CCI ou à votre chambre de métiers.
Où placer les mentions légales sur un site ?
Sur une page dédiée, accessible depuis le pied de page de toutes les pages. Le visiteur doit pouvoir la trouver en un clic, sans chercher.
Un générateur de mentions légales est-il fiable ?
Il donne une bonne base, mais il ne connaît ni votre statut exact ni votre hébergeur. Relisez chaque ligne et supprimez ce qui ne vous concerne pas.
Faut-il un bandeau cookies si mon site n’a pas de statistiques ?
Si votre site ne dépose que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, aucun consentement n’est requis. Mais une vidéo intégrée, une carte, un bouton de partage ou un outil de statistiques peuvent déposer des traceurs : vérifiez avant de conclure.
Conclusion : une page simple, à faire dès le premier jour
Les mentions légales d’un site internet tiennent en une page et une dizaine de lignes. Réunissez votre SIREN, vos coordonnées, le nom de votre hébergeur et, si vous vendez aux particuliers, celles de votre médiateur : le reste se remplit avec le modèle ci-dessus.
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